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Forum  > Les sanctions  > Section Sanctions  > CDD de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?

CDD de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?
  Auteur Message

pir2509


1 Post

Posté le 19 juin 2010 à 14:18:21 Profil - pir2509
Bonjour,

je vais terminer en Février 2011 un CDD de 3 ans (CDD à objet défini).
Ce contrat a été conclu en février 2008, c'est à dire avant la date d'instauration de tels CDD (juin 2008). Ce contrat est-il par conséquent illégal, puisqu'il n'existait pas à la date de signature?

Dans le cas où ce contrat est illégal, quel est le type de contrat qui s'y substitue?
Peut-on considérer que mon employeur a enchaîné 2 CDD de 18 mois? Cela est il légal? Qu'en est-il de la prolongation éventuelle en CDI?

Merci de votre aide!

Isabelle



cornil


1001 Posts

Posté le 22 juin 2010 à 23:10:36 Profil - cornil
Message déjà répondu, en ce qui me concerne, sur un autre forum.
---------------
Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" des forums de droit du travail, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

 
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